Actualités

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont en baisse par rapport à 2019.

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Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

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Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises durant poursuite de la crise sanitaire au cours de l’année 2021, le gouvernement demande aux entreprises de s’engager à ne pas redistribuer de dividendes aux actionnaires au cours de cette même année.

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Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.

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